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Il s'agit des accords et conventions applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif qui sont soumis à la procédure d'agrément et mentionnés à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

La demande d'agrément en ligne doit être déposée par une organisation signataire ou l'employeur.

Vous devez déposer votre demande d'agrément auprès du ministère en charge des affaires sociales après le dépôt de l'accord auprès des services du ministère chargé du travail (procédure décrite sur le site service-public.fr dans la rubrique comment déposer un accord d'entreprise).

Pour vous connecter au site vous devez saisir :

  • L'identifiant de l'accord : il s'agit du numéro de dossier obtenu suite au dépôt de l'accord auprès des services du ministère chargé du travail
  • Le numéro SIRET de l'établissement signataire
  • La date de signature de l'accord sous la forme 00/00/0000

Chaque accord concerné par la procédure d'agrément, conformément à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d'une demande d'agrément. Si plusieurs accords sont conclus à la même date et dans les mêmes conditions, ils impliquent plusieurs demandes d'agrément.

Pour chaque demande d'agrément d'un accord vous devez suivre chacune des étapes décrites sur le service en ligne. Vous pouvez à tout moment enregistrer vos démarches et interrompre votre saisie puis la reprendre ultérieurement (vous serez informés que votre demande est à l'état brouillon).

L'utilisateur peut intervenir (en complétant ou modifiant) les données contenues sur les cinq onglets de demande d'agrément.

Convention collective de branche : il s'agit de la convention collective appliquée dans l'entreprise du fait de l'adhésion de l'employeur à l'un des organismes signataires ou du fait d'une adhésion à la convention collective ou bien d'un engagement unilatéral de l'employeur d'appliquer la convention collective de branche. Merci d'indiquer le n°IDCC de la convention collective.

Syndicats présents : il s'agit des syndicats ayant participé aux négociations qui ont abouti à la signature de l'accord soumis à l'agrément.

Adresse du siège social : adresse de l'entreprise gestionnaire.

Adresse postale de l'accord : adresse de l'établissement dans lequel l'accord sera appliqué.

Il s'agit notamment de saisir un courriel de contact, de présenter la masse salariale de l'entreprise signataire et celle de l'effectif concerné par les mesures de l'accord déposé à l'agrément. Il convient également de préciser le type d'accord et la typologie des mesures concernées (mesure générale ou mesure catégorielle, c'est-à-dire qu'elle s'applique à une partie de l'effectif) et d'indiquer si l'établissement est signataire ou applique un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Pour chaque signataire, préciser le nom, prénom, courriel, et la qualité des signataires, en vous aidant du menu déroulant.

Remplir le tableau en indiquant les montants annuels en euros arrondis à l'unité en année pleine. L'année N indique l'année de la première application de l'accord. L'année N+1 indique le cas échéant le report du coût de l'accord entré en vigueur l'année N, avec prise en compte de la date d'application de l'accord.

Indiquer pour chaque année la répartition du cout entre les différents financeurs : Etat, Conseil départemental, Assurance maladie en distinguant l'apport des différentes caisses.

Vous avez la possibilité d'indiquer la manière dont vous avez procédé pour évaluer le chiffrage des couts mentionnés dans le tableau.

Déposer dans l'espace prévu les documents au format PDF :

  • l'argumentaire juridique présentant une analyse des modifications apportées aux sipulations en vigueur par la convention ou l'accord transmis pour l'agrément
  • le chiffrage de son cout et son impact sur les différents financeurs publics

En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires pourront être demandées par le service gestionnaire.

Une fois terminée, il vous sera demandé de valider la transmission de votre demande d'agrément au service instructeur de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Dès l'envoi de votre demande d'agrément, un message signale que votre demande a été correctement transmise. Ensuite, un accusé de réception vous sera adressé par courriel ainsi qu'à l'ensemble des signataires de l'accord.

Cet accusé réception fait courir le délai de 4 mois à l'issue duquel votre demande bénéficie d'une décision implicite d'agrément. Si votre dossier de demande d'agrément est incomplet, vous recevrez un courriel précisant les pièces à transmettre via le site, et le délai est reporté à compter de leur réception. Un nouveau message signale que l'ajout de pièces jointes a été correctement retransmis sur le site informatique.

A tout moment vous pouvez consulter l'état d'avancement de la demande d'agrément.

  • Déposée : la demande est déposée et se trouve dans le champ d'application de l'agrément
  • Complète : l'administration a vérifié la complétude du dossier. Le délai de 4 mois imparti à l'administration pour prendre sa décision court à compter de la date de réception du dossier de demande d'agrément complet
  • Attente CNA : votre demande est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Commission Nationale d'Agrément
  • Décision d'agrément ministériel : avis favorable ou défavorable

Dès la décision ministérielle prise, un message vous est envoyé indiquant le sens de la décision (avis favorable ou défavorable à la demande d'agrément).

Vous pouvez contacter le bureau de l'emploi et de la politique salariale de la Direction générale de la cohésion sociale chargé de l'instruction de votre demande d'agrément en lui adressant un message électronique à l'adresse suivante : DGCS-ACCORDS@social.gouv.fr.

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